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Pdf telecharger gratuit Le logement du majeur vulnérable





Auteur: EU de Dijon

ISBN 9782364410213

Lors de la réforme du droit des majeurs protégés du 5 mars
2007, le législateur a porté une attention particulière au
logement du majeur vulnérable qui présente la particularité de
relever tant de la protection de la personne que de la protection
des biens. Lieu qui garantit la santé et la sécurité d’un
individu, le logement est aussi l’objet d’une liberté
fondamentale, celle de choisir son domicile.
L’importance de
ce lieu a conduit le législateur à consacrer à l’article 426 du
Code civil le principe de conservation, autant que possible, du
cadre de vie du majeur protégé. Mais le logement constitue
également un élément essentiel du patrimoine du majeur, qu’il
faut administrer tout au long de la mesure de protection dans
le respect de dispositions différentes selon que le majeur
détient sur ce bien un droit au bail ou un droit de propriété, et
dont il faut parfois disposer si tel est l’intérêt du majeur.
Cet
ouvrage a pour ambition d’exposer les raisons de la place
particulière accordée au logement du majeur vulnérable et
d’analyser les mesures créées ou renforcées par la loi du 5
mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009.



















































































































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